Amendement N° 1366 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 26
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« L'État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l'arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli reprend le principe d'une prise en compte des conséquences financières de la suppression des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées.
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