Amendement N° 1263 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 18
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasse pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de déperdition thermique. »
Exposé Sommaire :
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre d'installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert. Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de la chaleur produite sert à « chauffer la rue ». Ainsi, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée.
Un tel laissez faire entre en contradiction avec la politique de l'État de maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une réglementation thermiques applicables aux bâtiments ainsi que par la création de dépenses fiscales pour encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
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