Amendement N° 151 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008 ( amendement identique : 26 )
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant :
« 180 000 euros »,
le montant :
« 200 000 euros ».
Exposé Sommaire :
La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par année d'emprisonnement encourue.
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