Amendement N° 58 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'application des quatre alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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