Amendement N° 57 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'État, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme.
Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précitée.
Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'État et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité.
Les fonctionnaires, les ouvriers de l'État et les agents non titulaires de droit public affectés aux activités mentionnées au premier alinéa bénéficient, au sein des organismes à la disposition desquels ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres I à V du livre III de la deuxième partie du code du travail, ainsi que par le titre I du livre VI de la quatrième partie du même code. Ils bénéficient, le cas échant, des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et sont pris en compte dans le calcul des effectifs pour l'application de ces dispositions. Ils sont, à ce titre, électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de la mise à la disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation, ainsi que les conditions financières du remboursement, sont précisées par décret en conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Le ministère de la défense est engagé dans une réforme importante dont les grandes lignes ont été définies dans le Livre Blanc : moderniser les forces armées, les mettre en capacité de faire face aux menaces qui pèsent sur notre sécurité collective.
Cette réforme suppose un recentrage des moyens militaires sur l'opérationnel ainsi que des gains économiques et budgétaires. Ces gains pourront être réemployés dans les équipements et la condition des personnels civils et militaires.
Ce recentrage appelle une réorganisation des fonctions de soutien aujourd'hui assurées en régie directe par le ministère. Demain, ces fonctions auront vocation à être confiées à des opérateurs spécialisés, qui pourront les assurer dans des conditions d'efficacité et d'économie. Ces opérateurs pourront être une entreprise privée, une société nationale ou une société d'économie mixte.
Ces réformes de structure ne devront pas avoir pour effet de modifier la situation statutaire des personnels civils et militaires concernés. Il apparaît donc indispensable de prévoir leur mise à la disposition auprès de ces organismes dans des conditions qui leur permettront de conserver leur statut d'agent de l'État.
Cet amendement leur offrira de telles garanties. Le dispositif repose sur le volontariat des personnels intéressés. Il permettra en particulier le maintien de leur rémunération d'agents publics, qui continuera d'être versée par l'État.
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