Amendement N° 613 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008 ( amendement identique : 703 )
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue.
Il s'est avéré que ce recours n'avait pour objet que de gagner du temps de la part du gouvernement puisqu'il a renoncé à défendre les spécificités de l'épargne réglementée des français et élaboré une réforme dans l'urgence.
Les mesures contenues dans cet article vont bien plus loin que la simple généralisation de la distribution du livret A car elles remettent en cause la centralisation complète des fonds collectés auprès de la Caisse des dépôts. Or, rien ne le justifie.
Remettre en cause cet équilibre est dangereux pour l'avenir du financement du logement social, rien ne garantit à terme un niveau de collecte suffisant.
L'expérience de la transformation de l'ancien livret Codevi en livret de développement durable le démontre. Son niveau de centralisation initial était bien supérieur au niveau actuel de 9 % des encours.
En outre, aucune garantie réelle n'est apportée pour le renforcement de l'accessibilité bancaire des plus démunis.
La Banque postale sera transformée en banque des plus fragiles alors que les autres établissements bancaires n'ont à assumer aucune contrainte et pourront choisir leur clientèle.
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