Amendement N° 24 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Scellier, Mme Hostalier, MM. Decool, Gatignol, Masdeu-Arus, Proriol, Remiller, Spagnou.
À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« le fonds prévu à l'article L. 221-7 »
les mots et l'alinéa suivants :
« un fonds mutualisé alimenté par les établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées. »
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigueur de la loi ainsi que, pendant la période temporaire, celle des établissements distribuant le Livret A et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel, par un fonds nouveau qui serait mutualisé et alimenté par les établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable au prorata des sommes qu'ils collectent, plutôt que par le fonds d'épargne destiné au financement du logement social.
En effet, il n'est pas normal que le service d'accessibilité bancaire rempli par la Banque postale et qui résulte de la non mise en oeuvre du droit au compte et de l'accessibilité bancaire par l'ensemble du secteur soit, à travers les fonds d'épargne, répercuté sur le coût des prêts au logement social, donc des loyers. D'autres pays ont mis en place un tel système de mutualisation, les banques qui ne répondent pas aux besoins des clientèles les plus fragiles prenant en charge, via une mutualisation, les surcoûts de ceux qui y répondent.
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