Amendement N° 23 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Scellier, Mme Franco, MM. Bodin, Decool, Gatignol, Hamel, Masdeu-Arus, Proriol, Remiller, Spagnou.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article :
« III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ainsi que pour la bonification éventuelle des prêts. Toutefois, en cas d'excédent annuel de ces sommes par rapport aux besoins de financement du service d'intérêt général du logement social, tel que prévu à l'article L. 221-5 du même code, le ministre chargé de l'économie et des finances peut décider, après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée et de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, d'affecter tout ou partie de cet excédent à d'autres emplois de service d'intérêt général. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser l'utilisation des dépôts collectés au titre du Livret A pour le financement du service d'intérêt général du logement social, tout en permettant au Ministre chargé de l'économie et des finances d'affecter les excédents éventuels à d'autres emplois d'intérêt général. Il s'agit de prendre en compte la nécessité de bonifier certains prêts (PLAI, PLUS-CD) voire de bonifier l'ensemble des prêts en cas de coût élevé de la ressource, comme c'est le cas actuellement. Ceci nécessite que les fonds d'épargne puissent à cette fin effectuer des placements dégageant un bénéfice.
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