Sous-Amendement N° 1516 à l'amendement N° 525 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 6 juin 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 37
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Il ne convient pas de prévoir des modalités distinctes de création des fondations universitaires selon qu'elles seraient créées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou par des établissements publics de coopération scientifique (EPCS).
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