Amendement N° 1053 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Sordi, M. Bonnot, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Raison, M. Remiller, M. Straumann, M. Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 42
Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale de conservation des informations collectées dans le cadre de l'exercice de ces missions. »
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article L141-6 du code monétaire et financier, « la Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit (…) et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales »
Parmi ces missions fondamentales, la Banque de France est chargée d'établir le fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Le FIBEN mesure et suit le risque de crédit des entreprises et de leurs dirigeants.
Il prévoit 4 niveaux : 0, 4, 5 et 6. Le 0 correspond au niveau selon lequel il n'y pas d'information défavorable sur le dirigeant. Le 6 appelle des réserves sérieuse ou graves. En cas de liquidation judiciaire d'affaire personnelle, le dirigeant est coté autre que zéro pendant 5 ans.
En pratique, durant toute cette période, il est impossible pour une personne cotée autre que zéro de relancer une nouvelle activité et de convaincre une banque de soutenir la mise en oeuvre d'un nouveau projet.
Certes, il est primordial de surveiller une minorité qui fait de la liquidation d'entreprise son fonds de commerce. Cependant l'erreur est humaine et il ne faut pas condamner pendant 5 ans le dirigeant honnête qui est victime d'un accident de parcours.
Afin d'encourager l'esprit d'initiative et l'entrepreneuriat, cet amendement vise à réduire, en cas de bonne foi, la durée du fichage des entrepreneurs à 3 ans après l'élément déclencheur.
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