Amendement N° 738 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours fin de mois ou soixante »,
le mot :
« trente ».
Exposé Sommaire :
La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les parties (directive n° 2000/35/CE). D'ailleurs la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 applique déjà ce type de délai au domaine des transports et le rapport 2007 de l'Observatoire des délais de paiement a souligné les effets positifs et rapides de l'application de cette loi.
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