Amendement N° 721 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 38
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V :
« Garantir l'indépendance du service statistique public ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 237 rect. de la commission des Finances.
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