Amendement N° 706 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 8
I. - Après l'article L. 122-12 du code du service national, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-12-1. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La procédure du volontariat international en entreprise (VIE) a été mise en place par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils.
Elle concerne les volontaires envoyés à l'étranger pour le compte d'entreprises exportatrices, afin de les aider à développer leur présence sur les marchés extérieurs. La possibilité d'effectuer un service civil auprès des implantations et représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou des entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat, a rencontré un succès important, puisque plus de 5 500 VIE sont aujourd'hui en poste à l'étranger. Cette procédure participe de manière décisive à l'internationalisation de nos entreprises et permet l'insertion des jeunes volontaires dans une économie mondialisée. Un objectif ambitieux a été assigné à ce dispositif : atteindre 10 000 volontaires en poste fin 2009.
La mise en oeuvre de cet objectif impose de modifier certaines dispositions qui sont apparues mal adaptées aux besoins des entreprises et au développement du VIE. L'objectif de cet amendement est d'introduire des éléments de souplesse dans le statut en autorisant :
- d'effectuer la période de volontariat dans plusieurs entreprises différentes, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent ;
- d'effectuer le volontariat en périodes non consécutives ;
- et enfin, de différencier pour les VIE le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée au volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain, en fonction de la nature des activités exercées. Cette possibilité permettrait de favoriser le recrutement de volontaires aujourd'hui écartés de fait de ce service civil en raison de leur qualification.
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