Amendement N° 702 (Tombe)

Le financement du logement social ne peut être remis en cause car faute de pouvoir recourir à l'épargne populaire, les politiques de construction de logements sociaux dépendraient soit de l'impôt, soit de l'emprunt. Ceci aurait un effet immédiat sur le renchérissement des coûts compte tenu des taux des emprunts qui seraient pratiqués.

Il n'est qu'à regarder les programmes immobiliers que financent aujourd'hui les banques via leurs filiales spécialisées. Ce sont des programmes de standing dans le cadre d'un marché de l'immobilier hautement spéculatif. Au total, ce serait la mise en cause de la construction de centaines de milliers de logements sociaux en France. Par ricochet, c'est l'ensemble de l'épargne réglementée, plus couramment appelée en France « épargne populaire » qui est visée (épargne logement, livret jeune, livret d'épargne populaire et le livret bleu du Crédit Mutuel). Aujourd'hui, les Caisses d'Epargne sont dotées de missions d'intérêt général de par la loi. Déjà malmenées, elles seraient, de facto, remises en cause.