Amendement N° 670 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Amendement à caractère rédactionnel.
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