Amendement N° 667 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« qui ne peut »,
les mots :
« et ne puisse ».
Exposé Sommaire :
Amendement à caractère rédactionnel.
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