Amendement N° 625 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots :
« pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé Sommaire :
La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant dans l'équilibre du dispositif de l'épargne réglementée. Elle détermine notamment pour une large part l'attractivité des prêts consentis au bénéfice du logement social et des autres emplois d'intérêt général.
C'est pourquoi les commissions des finances des deux assemblées doivent pouvoir se prononcer, comme le prévoit cet amendement, sur le décret définissant les modalités de calcul de la rémunération des établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.