Amendement N° 624 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008 ( amendement identique : 243 )
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots :
« , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».
Exposé Sommaire :
La rémunération prévue par cet alinéa en contrepartie de la centralisation des sommes collectées est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
En conséquence, la commission de surveillance de cet établissement public doit pouvoir se prononcer sur le décret définissant les modalités de calcul de cette rémunération, qui sont déterminantes dans l'équilibre du fonds d'épargne et dans l'attractivité des prêts consentis au bénéfice du logement social et des autres emplois d'intérêt général.
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