Amendement N° 622 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Baert, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« dépôt »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article :
« pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ».
Exposé Sommaire :
Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très petites sommes. Ainsi le montant minimal d'opérations doit rester extrêmement faible pour garantir cet accès à tous.
La souplesse et la liquidité de ce produit d'épargne doivent rester les plus importantes possibles.
De plus, rien ne justifie que les modalités de retrait et de dépôt diffèrent selon que le livret A est ouvert dans l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 528-25-1du code monétaire et financier dans sa rédaction issue du projet de loi ou dans un autre établissement.
D'ailleurs, une telle disposition nuirait à l'unité de ce produit dont la simplicité est l'un des principaux avantages.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer la distinction introduite par le projet de loi entre les montants minimaux des opérations de dépôt et de retrait à la Banque Postale d'une part, dans les autres banques d'autre part.
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