Amendement N° 292 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer les objectifs et engagements d'aménagement de l'ensemble du territoire. L'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques précise que « L'Autorité de régulation des télécommunications attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. » Le 1° du II du même article indique que l'autorisation porte sur la « zone de couverture » sans plus de précisions.

L'article L. 32-1 du même code quant à lui, définit 14 objectifs qui encadrent les mesures prises par l'ARCEP et le 7° prévoit la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements.

Dans la pratique, l'attribution des licences donne lieu à des engagements libellés de diverses manières. Pour les licences UMTS, elles sont exprimées en pourcentage de la population au niveau national. Pour les licences WiMAX, les engagements sont exprimés en nombre de sites, par région, dans deux classes de densité de territoires.

Ainsi une moyenne nationale de couverture de 98 % de la population nationale peut aboutir à moins de 80 % de la surface sur certains territoires.

Si la population est un critère déterminant, d'autres peuvent être important suivant les services visés, comme la desserte des axes de circulation ou des entreprises, ou bien la couverture de zones de faibles densités.

On doit constater que l'Autorité de régulation a peu de moyens pour faire respecter les engagements de couverture, mis à part le retrait de l'autorisation.

Il conviendrait par exemple de systématiser, en plus d'un chiffre national :

- une couverture départementale minimale

- une couverture régionale minimale.