Amendement N° 29 (Retiré)

Cet amendement propose de réduire les délais de paiement à trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours calendaires, afin de marquer la volonté de parvenir dans l'ensemble des secteurs de l'économie à l'objectif de trente jours qui est celui fixé par la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Dès lors, les professionnels d'un secteur pourront toujours décider de réduire ce délai, comme c'est déjà le cas pour le transport, où les délais de paiement sont fixés à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le cas échéant, les accords interprofessionnels qui fixeraient un délai de paiement supérieur, dans les conditions prévues au III. du présent article devront tendre vers ce délai légal de trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours calendaires à compter la date d'émission de la facture.

Le présent amendement propose une solution plus ambitieuse que celle prévue par le projet de loi, tout en se situant en deçà du strict délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Il pourrait se donner comme une solution de compromis dans l'hypothèse où la représentation nationale choisirait de ne pas aller jusqu'à une telle réduction à 30 jours à compter de la date de facturation.