Amendement N° 243 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008 ( amendement identique : 624 )
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Balligand.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots :
« , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».
Exposé Sommaire :
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L. 221-7).
À ce titre elle est particulièrement concernée par le taux de rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable, qui constitue un élément clé dans le coût de la ressource disponible par ce biais pour les prêts destinés au logement social ou à la politique de la ville.
Il est donc légitime, qu'à l'instar de la procédure retenue pour la fixation du taux de centralisation sur ces livrets, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations soit invitée à donner un avis sur le projet de décret en Conseil d'État formalisant cette rémunération.
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