Amendement N° 163 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Poignant.
Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots :
« et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ».
Exposé Sommaire :
Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est indispensable de décourager l'allongement des délais de paiements au-delà de ce qui sera prévu dans les accords interprofessionnels. Il est donc proposé de fixer des intérêts de retard qui seront obligatoirement facturés et prévus comme tels dans les contrats signés entre les clients et les fournisseurs.
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