Amendement N° 1173 (Retiré)

Le projet de Loi n°842 prévoit un délai légal de paiement des factures à 60 jours date d'émission de la facture (alinéa 3). Il prévoit aussi une possibilité de dérogation par des accords interprofessionnels (alinéa 9) permettant l'atteinte du délai légal à 60 jours en 2012.

L'objectif de cet amendement est de tendre vers une base légale à 30 jours de manière progressive dans les cas de dérogation prévus à l'alinéa 9 du projet de loi. Il ne remet pas en cause l'obligation dans les cas de dérogation de l'atteinte du délai légal à 60 jours au plus tard en 2012.

Cet amendement est un amendement de cohérence dans les cas dérogatoires prévus à l'alinéa 9, par rapport à l'amendement adopté par la Commission des affaires économiques prévoyant l'atteinte progressive d'un délai légal de paiement à 30 jours.

Par ailleurs, il est mentionné dans cet amendement que le délai de paiement court à compter de la date d'émission de la réalisation de la vente ou de la prestation de service, et non pas à la date de la facturation.

En effet, la facture peut être antérieure à la réalisation des obligations du créancier. En pratique, il est courant que la facture soit émise à la date de préparation de la commande par exemple. Pour les marchandises non périssables ou pour les services dont l'exécution peut ne pas être immédiate, les délais d'exécution peuvent être relativement longs (plusieurs jours voire plusieurs semaines).

Le droit français distingue la formation du contrat et son exécution. A défaut de livraison de la chose vendue ou de réalisation de la prestation de services, le débiteur peut refuser de payer en se prévalant de l'exception d'inexécution.

Le texte du projet de loi vise les « sommes dues » sans préciser entre la formation du contrat et son exécution. Il n'est dès lors pas efficace, en l'absence à cette date d'exécution du contrat par le créancier, de prévoir que l'émission de la facture soit le point de départ du délai de paiement. Il est donc nécessaire que ce point de départ soit lié à la réalisation de l'obligation facturée. Cette réalisation est établie, par exemple, par la production des bons de livraison en matière de vente, ce qui facilite les contrôles. Cela permettra, en outre, de mettre le texte de l'article L 441-6 nouveau en cohérence avec les dispositions de l'article L. 441-3 du même code qui restent inchangées et visent la « réalisation de la vente ou de la prestation de service ».

La question des réserves et des refus de livraison est pour sa part visée par l'actuel 8° de l'article L 442-6 I qui est inchangé dans le texte du projet de loi. Dans ces conditions, l'allongement des délais de paiement par la formulation de réserves injustifiées par l'acheteur ne risque pas de résulter du visa de la réalisation de l'obligation dans l'article L. 441-6.