Amendement N° 1112 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 38
I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater C ainsi rédigé :
« Art. 244 quater C. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses réalisées exclusivement pour améliorer l'utilisation des technologies d'information et de communication pour le travail à distance dans les périmètres d'aménagement rural incitatif, définies par décret en considération de critères tenant compte de leur taux de chômage et de leur enclavement géographique. La réduction d'impôt est plafonnée pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à un montant fixé par décret.
« II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt visée au I sont déduites des bases de calcul de cette réduction. En cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats répondant à l'objet du I entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, de la part de ces dépenses provenant exclusivement du transfert.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les zones rurales connaissant un enclavement géographique marqué et une situation économique et de l'emploi difficile doivent bénéficier de dispositifs d'incitation fiscale en faveur du développement du télétravail. Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés de 50 % de leurs dépenses liées exclusivement au développement du travail à distance dans ces zones rurales en difficulté économique. Ces exonérations sont compensées par l'État.
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