Amendement N° 994 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Guigou, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, M. Vidalies, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré exclusivement par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.
« Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les dernières études disponibles sur le surendettement des particuliers, tant de la banque de France que du Conseil économique et social, montrent une dégradation constante de la situation des ménages français. De fait, « la loi s'est attachée jusqu'ici à traiter les difficultés en aval, une fois le surendettement survenu, sans que des mesures soient prises pour en limiter efficacement le nombre. » [Luc Chatel, De la conso méfiance à la conso confiance, Rapport au Premier ministre, 9 juillet 2003, p. 131]
L'endettement est devenu un moyen de maintenir la consommation courante d'un trop grand nombre de ménages. Ainsi, un quart des familles monoparentales sont endettées uniquement par du crédit à la consommation. Ainsi, les jeunes ménages recourent davantage au crédit à la consommation que leurs aînés.
Le fichier positif d'endettement est un moyen de prévention qui, jusqu'à présent, a été ignoré. Il convient de le mettre en place. Pour palier les inconvénients réels d'une consultation par les professionnels d'un fichier positif, ce qui entraînerait des possibilités de dérives de leur part, la présente proposition met enoeuvre un système dans lequel ce sont les personnes physiques qui veulent souscrire un emprunt qui seront amenées à consulter le fichier. Elles auront ainsi entière connaissance de leur capacité d'endettement. Une telle mesure les responsabilise.
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