Amendement N° 970 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.
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