Amendement N° 845 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« L'obligation prévue au deuxième alinéa s'applique aux bâtiments publics et locaux à usages professionnels dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend l'obligation de précablage aux bâtiments publics et aux immeubles professionnels.
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