Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la date :
« 1er janvier 2010 »,
supprimer la fin de l'alinéa 29 de cet article.
Cet amendement pose comme règle générale, l'application de l‘obligation d'équipement en installations à très haut débit de tous les immeubles neufs dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010.
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