Amendement N° 599 (Retiré)

Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de faire différemment. La distribution de la télévision se fait par un câble coaxial, pour éviter la multiplication des paraboles et antennes râteaux individuelles. Enfin des services collectifs (portier, gestion technique centralisée, télé relevés…) peuvent utiliser un de ces trois réseaux, le réseau électrique en Courants porteur en ligne ou un réseau spécifique.

A terme, on peut espérer une simplification et une convergence vers d'une part un réseau d'immeuble pour les services collectifs, d'autre part un réseau ouvert aux opérateurs.

Le texte prévoit que la convention passée entre l'immeuble et l'opérateur qui déploie le réseau ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communications électroniques au propriétaire.

Cette rédaction interdit un service majeur, celui de la distribution audiovisuelle. Il peut pourtant y avoir convergence d'intérêts à traiter de cette question, notamment parce qu'elle permet de résoudre plus facilement la pénétration dans les appartements.