Amendement N° 569 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants :
« au plus tard dans les trois mois après la demande ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai maximal d'inscription de la proposition d'un opérateur d'équiper un immeuble en fibre optique à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.
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