Amendement N° 408 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent II sont applicables à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. »
Exposé Sommaire :
Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référence à l'article 4 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 qui limite le champ d'application de cette loi aux seuls immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété. Il n'y a en effet aucune raison objective de restreindre le développement du très haut débit à ces seuls immeubles. Les occupants de tous les immeubles, notamment les immeubles d'habitation à loyer modéré doivent bénéficier du droit au très haut débit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.