Amendement N° 290 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendements identiques : 599 647 )
Déposé le 23 mai 2008 par : M. Caillaud.
Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots :
« ou de communication audiovisuelle ».
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que la convention passée entre l'immeuble et l'opérateur qui déploie le réseau ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communications électroniques au propriétaire.
Cette rédaction interdit un service majeur, celui de la distribution audiovisuelle. Il peut pourtant y avoir convergence d'intérêts à traiter de cette question, notamment parce qu'elle permet de résoudre plus facilement la pénétration dans les appartements.
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