Sous-Amendement N° 1569 à l'amendement N° 354 (Rejeté)

Cet amendement suscite quelques interrogations.

Il entend préciser ce que l'on entend par le mot obligation, ce qu'il recouvre. Plus il recouvre de choses, plus on risque de déstabiliser la relation commerciale en cas de souhait de la part du fournisseur de faire évoluer son prix.

La volatilité des cours des matières premières peut amener, en cours d'année, un fournisseur à augmenter ses prix. A partir de ce moment, le client peut demander à remettre en cause l'ensemble des obligations qui étaient la contrepartie du prix. On peut alors assister à une remise en cause complète du document unique et on risque d'avoir, de fait, une quasi impossibilité pour le fournisseur de faire évoluer ses prix, vu les bouleversements potentiels que pourraient provoquer une telle demande.

Afin de limiter cet effet secondaire indésirable, ce sous-amendement propose de préciser que les obligations en question sont celles qui ne sont pas détachables de l'acte d'achat, c'est-à-dire celles visées au 1° de l'article L. 441-7 du code de commerce. La remise en cause ne concernera donc pas les services de coopération commerciale, ni les services distincts, visés au 2° et au 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce.