Amendement N° 1312 (Retiré)

Les conditions d'une réelle concurrence dans la fibre optique passent par un degré de mutualisation entre opérateur suffisant pour permettre dans des conditions économiques raisonnables le raccordement de chaque opérateur aux immeubles.

L'ARCEP est doté par la présente loi de pouvoirs nouveaux lui permettant de préciser les conditions de cette mutualisation, de façon à promouvoir une réelle concurrence au bénéfice du consommateur.

La précision rédactionnelle proposée vise notamment à éviter que ne soit vidée de toute portée la disposition législative lorsqu'un réseau interne à un immeuble est déployé par une société qui n'est pas opérateur (par exemple le promoteur immobilier dans un logement neuf) et que l'exploitation de ce réseau n'est pas confié en totalité à un opérateur par cet investisseur.

Si le premier opérateur raccordant un immeuble ne devait être soumis à une obligation d'accès que sur les lignes desservant les logements qui se sont abonnés à son offre (et qu'il exploite de ce fait) et pas aux autres logements de l'immeuble, toutes les formes de mutualisation que pourra imposer l'ARCEP à un opérateur, dans le cadre de ses pouvoirs de régulation symétrique, passant par un accès fourni en un point extérieur à l'immeuble ne seraient pas applicables aux autres logements de l'immeuble.