Amendement N° 1306 (Rejeté)

Dans l'actuel projet de loi, l'assemblée générale qui doit traiter d'une proposition d'opérateurs visant à installer des lignes en fibre optique mutualisables dans un immeuble, est convoqué sans délai particulier. Elle peut donc attendre jusqu'à un an, sachant qu'il n'y a généralement qu'une assemblée générale ordinaire de copropriété par an.

Pour accélérer le déploiement des réseaux fibre optique, il est proposé que cette assemblée générale ne puisse avoir lieu plus de quatre mois après la réception de la proposition de l'opérateur.

En effet, le déploiement par un opérateur de son réseau de fibre optique sur une zone sera d'autant plus efficace qu'il connaîtra au moment de ses travaux de déploiement les immeubles souhaitant être raccordés par cet opérateur. Cette efficacité réduira les nuisances en limitant la nécessité de réintervenir à de multiples reprises dans une zone, avec le risque de blocage de rues.