Amendement N° 1099 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Rogemont, M. Bloche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 28
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet engagement est pris par l'émetteur de la formule après négociation avec les syndicats de distributeurs qui doivent tenir compte de la représentation des producteurs et des ayants droit. À défaut d'accord sur le prix de référence, une conciliation est organisée selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
À l'occasion du vote sur l'encadrement juridique des formules d'abonnement illimité au cinéma, le Parlement avait clairement indiqué sa volonté de renvoyer à une concertation et à une négociation entre les ayants droits et les exploitants cinématographiques la fixation d'un prix de référence permettant de calculer la rémunération revenant aux auteurs et aux producteurs dans le cadre des cartes d'abonnement illimité au cinéma.
Or, il semble bien que, nonobstant la démarche consensuelle souhaitée par le législateur lors du lancement des cartes illimitées, la fixation d'un nouveau prix de référence ne parvienne pas à s'inscrire dans un cadre contractuel.
En proposant l'an dernier, sans concertation aucune avec les professionnels du cinéma, une diminution de plus de 15 % de la rémunération versée aux distributeurs, aux producteurs et aux auteurs dans le cadre de l'exploitation des cartes d'accès illimité au cinéma, le groupe UGC a démontré la faiblesse et l'insuffisance de la réglementation actuelle.
Aussi, cet amendement vise à ce que le risque de parvenir à des solutions unilatérales imposées sans négociation ni concertation soit très fortement réduit au profit de la transparence et d'une obligation à négocier avec l'ensemble des partenaires impactés par l'utilisation des cartes d'accès illimité et d'un règlement global du conflit.
Il en va de la stabilité et de la justesse des relations entre les intervenants de la filière cinématographique ainsi que de la nécessité d'assurer un équilibre entre l'attractivité de la formule des cartes illimités et l'importance de corréler la rémunération des auteurs et des producteurs avec l'évolution du prix des places de cinéma.
Un décret en Conseil d'État viendra compléter l'amendement afin de prévoir le règlement global du conflit en cas de négociations infructueuses et de désaccords entre les parties.
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