Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Sous-amendements associés : 600 (Adopté) 613
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24
Après les mots :
« les droits »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« spécifiques des groupes parlementaires selon qu'ils déclarent ou non participer de la majorité de l'assemblée concernée. »
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle ne permet pas de prendre en compte les droits de l'opposition dans une assemblée où la majorité ne soutient pas le Gouvernement.
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