Amendement N° 69 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann, M. Pancher, M. Montebourg.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 16
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« quinze jours »,
les mots :
« trois semaines ».
Exposé Sommaire :
Les statistiques montrent que le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle ne modifierait pas sensiblement la pratique telle que l'expérience l'a fixée.
Dans ces conditions et compte tenu des contraintes nouvelles qui pèsent sur la procédure législative, un allongement des délais minimaux s'avère indispensable pour permettre la mise enoeuvre de la réforme dans les meilleures conditions.
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