Sous-Amendement N° 629 à l'amendement N° 610 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement par les mots :
« ; elle précise les conditions de la réunion de la formation plénière ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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