Sous-Amendement N° 627 à l'amendement N° 610 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots :
« être saisi »,
insérer les mots :
« , à sa demande, par un membre du Parlement, par un magistrat ou ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'ouvrir la saisine du CSM non seulement aux justiciables, mais également à un député ou un sénateur ainsi qu'au Garde des sceaux. Il convient donc de prévoir que les modalités de cette saisine seront fixées par une loi organique.
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