Sous-Amendement N° 617 à l'amendement N° 610 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Après le mot :
« désignées »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement :
« pour l'une d'entre elles par le Président de la République, pour deux d'entre elles par le Président de l'Assemblée nationale et deux autres d'entre elles par le Président du Sénat ».
Exposé Sommaire :
Il convient de simplifier le mode de nomination des personnalités compétentes appelées à siéger au CSM.
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