Sous-Amendement N° 615 à l'amendement N° 610 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« six ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.
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