Sous-Amendement N° 614 rectifié à l'amendement N° 610 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Après les mots :
« présidée par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement :
« un magistrat du siège élu en son sein ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même
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