Sous-Amendement N° 611 à l'amendement N° 610 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permet de prévoir que, pour les nominations de membres du Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procéderont le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, seule la commission permanente compétente de l'assemblée concernée devra donner son avis. Cela permettra d'éviter que des sénateurs se prononcent sur les nominations par le Président de l'Assemblée nationale, et en sens inverse que des députés se prononcent sur les nominations par le Président du Sénat, ce qui serait un mélange des genres peu satisfaisant et sans doute préjudiciable lorsque les majorités politiques des deux assemblées ne sont pas identiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.