Amendement N° 582 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
Après l'article 40 de la Constitution, est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. - Les dépenses de fonctionnement de l'État ne peuvent être couvertes par l'emprunt. Une loi organique fixe les modalités d'application de cet article. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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