Sous-Amendement N° 580 à l'amendement N° 59 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 10
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« assemblée »,
insérer les mots :
« ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure prévue à l'article 43 ».
Exposé Sommaire :
Il convient par ce sous-amendement de préciser que les travaux des commissions effectués en amont, sur des projets ou propositions de loi soumis à leur examen, à la demande du Gouvernement (article 43), sont également publics.
Cette disposition poursuit la logique engagée par le projet de loi constitutionnelle, lequel rationnalise le travail parlementaire en portant à l'examen en séance publique, le texte adopté par la commission compétente saisie. Ainsi, il sera possible de connaître les auteurs et la nature des travaux effectués en commission en vue de l'examen du texte en séance publique.
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