Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 51 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 8
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« de toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause avait une portée trop restreinte puisqu'il permettait le cumul de la fonction de ministre avec l'exercice de fonction exécutive intercommunale.
Le sous-amendement ici présenté vise ainsi à compléter le dispositif d'incompatibilité.
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