Amendement N° 514 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 8
Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également l'être aux membres du Gouvernement. Une telle proposition est destinée à limiter le cumul des fonctions des membres du Gouvernement afin que ces derniers soient en mesure d'exercer leur fonction dans des conditions raisonnables.
Cet amendement est justifié par la volonté de créer les conditions constitutionnelles d'une amélioration de la qualité des politiques menées à l'échelle locale et nationale.
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