Amendement N° 487 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 26
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Conseil constitutionnel ainsi saisi, statue en tant que juridiction. »
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme une autre. Ses décisions n'étant pas susceptibles de recours, il convient, lorsqu'il est saisi par voie d'exception, de soumettre ses décisions aux fondements et principes communs à toutes les juridictions (procédure du contradictoire, procès équitable, délais raisonnables, indépendance des magistrats...).
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